Qu’est-ce qu’un certificat électrique ?
Le certificat électrique est une attestation délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité, qui confirme la mise en conformité de l’installation électrique selon les normes en vigueur. L’obtention de ce certificat électrique appelé aussi Consuel est conditionnée par la déclaration à faire par l’installateur et le contrôle sur place réalisé par l’autorité compétente. Il est obligatoire pour toute installation électrique nouvellement mise en place, pour les rénovations et les modifications portées sur le compteur ou sur le câblage, et pour les raccordements supplémentaires des pièces ou des bâtiments qui n’ont pas été encore mis sous réseau électrique. Les fournisseurs d’électricité ne sont pas autorisés à raccorder l’installation au réseau si le proprio n’a pas obtenu ce certificat électrique. De telle mesure draconienne a été instaurée afin de limiter les accidents et les incendies causés par une mauvaise installation. Il s’agit d’une action qui contribue à la sécurisation des citoyens. Un électricien pourra vous éclairer à ce sujet.
Les différentes catégories du certificat électrique
Les certificats électriques sont classés en 3 grandes catégories selon le type d’installation. Ce sont :
- le certificat jaune (Cerfa n°12506*01)
- le certificat vert (Cerfa n°12507*01)
- le certificat bleu (Cerfa n°13960*01)
Le certificat électrique jaune
C’est le modèle le plus commun et le plus utilisé. Il concerne les installations électriques dans une maison neuve ou rénovée, ainsi que dans ses dépendances et dans son jardin. Il faut préciser que l’installation électrique est à usage domestique ici.
Le certificat électrique vert
Ce Consuel concerne les installations électriques dans les établissements recevant du public, dans les parties communes des lotissements et des immeubles, et dans les systèmes se trouvant à l’extérieur et qui ne servent pas à un usage domestique. Il est surtout destiné aux locaux des organismes privés ou publics, aux copropriétés et aux syndics.
Le certificat électrique bleu
Ce Consuel sert surtout à contrôler la mise en conformité des dispositifs sources d’énergie électrique renouvelable tels que l’hydroélectricité, les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. Il est à préciser que dans le cas où ces sources d’énergie sont utilisées en même temps que le réseau classique, les 2 Consuels, bleu et jaune, sont requis.
Informations pratiques et importantes pour l’obtention du certificat électrique
Normalement, c’est le professionnel qui s’est chargé de l’installation qui doit effectuer toutes les démarches afférentes à la demande de la mise en conformité. Dans le cas où elle a été faite par le propriétaire, il doit acheter le formulaire, le remplir, le signer et l’expédier. La visite de contrôle devient systématique lorsque les travaux ont été réalisés par le propriétaire. La délivrance de l’attestation se fait après le contrôle. Si jamais des anomalies sont constatées par l’inspecteur du Consuel, il est demandé aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour les corriger, à l’issue de quoi une contre-visite sera effectuée. Le prix du formulaire est de plus de 116,96 € pour le jaune, de plus de 53,71 € pour le vert, et de plus de 163,33 € pour le bleu. Sa validité est de 24 mois à compter de la date d’achat.
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